Projet de loi de finances pour 2019
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d'une part. D'autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre p...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Ticket carburant « Section 1 « Champ d'application et mise en place «Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « A du ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d'impôts liées par exemple à l'emploi d'un salarié à domicile, au versement de dons à...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 1379 est abrogé ; 2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis est supprimée ; 3° Les articles 1407, 1407bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411bis, 1413, 141...

I. – À titre expérimental du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – Le ...

I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 376 € » est remplacé par le montant : « 4 752 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 188 € » est remplacé par le montant : « 2 376 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d'impôts perçus par les contribuables en 2018. Cependant, à partir du...

I – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les médecins qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'artic...

L'article 204 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminés, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. » Exposé sommaire : Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

Supprimer les alinéas 27 à 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il le demande, le salarié peut bénéficier d'un étalement du recouvrement du solde jusqu'en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l'ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ». Exposé sommaire : Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit l...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199quater F et 199octodecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un certain nombre de réductions et crédits d'impôts sont concernés pour...