Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 741A (Tombe)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et sportives de l'équipe de France médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Pyeongchang 2018, comme cela avait été le cas pour les sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016. Il est, en effet, de tradition dans notre pays, de ne pas soumettre ces primes à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération concernerait également les primes perçues par les guides des sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Pyeongchang 2018.
Cet amendement vise également à ne pas créer une inégalité de traitement entre les médaillés des Jeux d'été et les médaillés des Jeux d'hiver.
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