Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l'article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI. Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à : Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernem...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Or, cette nouvelle diminution des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie sera préjudiciable aux entreprises et aux terri...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leu...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de ...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 44°bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. –Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directeme...

I. – Led du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé « brent daté », varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul dom...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'A...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d'i...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 71, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement ; » ; 2° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes réalisées par les sociétés et groupements...

I. Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Le VII de l'article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application fixés au 1° et au 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

 « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B.– Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence di...

Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique mentionné à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, directement o...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée pa...

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résulta...