Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 510A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
L'alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Or, cette nouvelle diminution des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie sera préjudiciable aux entreprises et aux territoires, tout particulièrement ruraux.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.
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