Amendement N° CF371A (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est de supprimer le plafond, proposé par le Gouvernement, du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts, affecté aux chambres de commerce et d'industrie.

Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 et 2020 conduirait inéluctablement à :

Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu'à partir du printemps 2019 (date d'adoption prévisible de la loi PACTE), voire ne seront opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents que l'on ne peut que déplorer et qui ne répondent pas à une vision de l'action de ces CCI.