Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. » Exposé sommaire : Le cinquième collège composant le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS com...

À l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...