Les interventions de Fadila Khattabi sur ce dossier
129 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22534 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, M...
Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des retraites des assurés définies dans le cadre de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22634 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22632 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22529 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme ...
Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’articl...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21799 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée : » Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement« sont rempla...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE341 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Boudié, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Sempastous, M. Girardin, M. Fuchs, M. Pellois, M. Laverg...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète po...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21172 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes. Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21174 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi,...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend autant de femmes que d’hommes.
12/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE400 au texte N° 2622 - Article 3 (Retiré)
Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, ...
À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » les mots : « prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à co...
