Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22519 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Michels, M. Marc Delatte, Mme Gaillot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 2822 personnes handicapées ont bénéficié de la retraite anticipée en 2018 (chiffres de la Cnav), et ce nombre stagne depuis 2015.
Pour partir en retraite anticipée à 55 ans, il faut avoir travaillé 27 ou 28 ans avec une incapacité permanente de 50 % ou plus. Pour partir en retraite anticipée à 59 ans, il faut avoir travaillé 17 ou 18 ans avec une incapacité permanente de 50 % ou plus. Ces seuils ne prennent pas en compte le fait que le handicap survient en moyenne autour de 46 ans et donc tardivement dans la carrière, ni le fait que les personnes handicapées connaissent un parcours professionnel heurté leur permettant difficilement de justifier d’une telle durée de cotisation.
Il est proposé de considérer plutôt une incapacité permanente de 50 % sur 20 années cotisées pour partir à 55 ans, et sur 10 années cotisées pour partir à 59 ans. Cela supprime l’exigence d’une incapacité de 50 % sur l’ensemble de la carrière en situation de handicap, ouvrant ainsi la possibilité d’un départ en retraite anticipée pour plus de personnes handicapées, y compris celles dont le handicap est reconnu tardivement.
Cet amendement fait suite à une recommandation du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.