Projet de loi de finances pour 2022

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution." En cas d...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	5 000 000
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 954C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 10 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 807C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 806C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 000 dont titre 2 0 10 000 000 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 805C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brul... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 45 500 000 dont titre 2 0 45 500 000 Gendarmerie nationale 45 500 000 0 ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 804C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brul... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 61 200 000 Gendarmerie nationale 61 200 000 0 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 118 700 000 Gendarmerie nationale 118 700 000 0 Sécurité et éducation routières 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 803C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 9 000 000 Gendarmerie nationale 9 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 607C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Anato, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 606C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 605C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Rudigoz, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Dupont, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Grandjean, M. Cormier-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF1016C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 4 660 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 660 000 0 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF709C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) Mme Dupont, M. Anato, Mme Charvier, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Hau... Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il propose de maintenir la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles. Les communes nouvelles... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD44C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Perrot, Mme Essayan, M. Morenas, Mme Degois, Mme Panonacle, Mme Kerbarh, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Fugit, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 435 000 0 dont titre 2 435 000 0 Vie étudiante 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 1 800 0... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org