Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
43 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE456 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, M. Blanchet, M. Grau, Mme Jacqueline Dubois, M. Thi...
Le septième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la même phrase, après le mot : «...
16/04/2018 — Amendement N° CE450 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Cellier, Mme Goulet, M. ...
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les producteurs qui n'ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mand...
16/04/2018 — Amendement N° CE454 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Blanchet, Mme Jacqueline Dubois, M. Thiébaut, Mme Tama...
1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article L. 441‑6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comp...
