Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
43 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE448 au texte N° 627 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Cellier, Mme Goulet, M. ...
Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...
16/04/2018 — Amendement N° CE454 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Blanchet, Mme Jacqueline Dubois, M. Thiébaut, Mme Tama...
1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article L. 441‑6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comp...
16/04/2018 — Amendement N° CE458 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiéba...
À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ». Exposé sommaire : La loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en v...
