Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1918 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...
I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...
14/05/2018 — Amendement N° CE2471 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin,...
Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'autre...
