Les interventions de Fannette Charvier sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE763 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme C...
L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...
14/05/2018 — Amendement N° CE2457 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin,...
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L....
