Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l'obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l'obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

Le versement de l'allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l'occupation du bien jusqu'à ce qu'une solution contractuelle ou non soit trouvée. Les modalités d'application de cet article sont définies par décret. Exposé sommaire : La relation entre locataires et bailleurs ne semble pas aller en ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demander » insérer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs ...

L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d'équipements communs, ni à l'aspect extérieur de l'immeuble. L'acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d'un an, il en assure l'entière responsabilité » Exposé sommaire : L'artic...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisio...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L....

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'autre...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « sous condition qu'il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d'investissement locatif bon marché ave...