Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2459 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, Mme Gaillot, Mme Michel, M. Freschi.
Compléter l'alinéa 54 par les mots :
« sous condition qu'il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d'investissement locatif bon marché avec le risque de voir se développer de nouveaux marchands de sommeil.
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