Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande expresse » les mots : « consentement exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux aéronefs lorsqu’ils assurent un transport aérien partiellement décarboné. » » Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi v...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le Service Public de la Performance Éne...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article 1011, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots « et les autocaravanes » ; 2° L’article 1012 ter est ainsi modifié : – le premier alinéa du I est ainsi rédigé :« Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone prévu au 3° du I de l’article 1011 s’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ». Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclair...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux t...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project L’objet du présent amendement est l’intégration dans la SNBC d’un budget carbone pour...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre et/ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urbain. » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe u...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑32‑1. – Un contrat de service de communications électroniques incluant l’achat d’un téléphone portable neuf ne peut prévoir une période minimale d’engagement ou de réen...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. » II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgat...

À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La première phrase de l’article est complétée par des mots et une phrase ainsi rédigés : « et numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la st...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2022, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie mène une expérimentation visant à déterminer les modalités d’une standardisation des contenants pour les produits de consommation courante. Cette expérimentation donne lieu à un rapport remis au Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils c...