Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

I. - À l’alinéa 1 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». 2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « quart » le mot : « moitié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631‑4 du Code de commerce. » II. – La pert...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

I. - Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissement de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». III. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté(le reste sans changement) ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes p...

A l’alinéa 1 après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ». Exposé sommaire : La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons ...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen su...

I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au pro...

I. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée 2° Au huitième et neuvième alinéas,...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien » insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises, » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « covid-19, », insérer les mots : « ou, pour les plus touchées d’entre elles, dans des secteurs qui en dépendent fortement arrêtés par décret, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % du...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 ; » « 2° Exercer leur activité principale : « a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôt...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % du...

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

A l’alinéa 5 après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ». Exposé sommaire : La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons ...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen su...