Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1447 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF826 )
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme Hennion, Mme Pompili, Mme Michel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, Mme Pételle, M. Mbaye, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Ali, M. Julien-Laferrière, Mme Zitouni, M. Lénaïck Adam, M. Pichereau, Mme Frédérique Dumas, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, Mme Genetet.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1 000 euros et au-delà 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues par le 1 de l’article 200ter du code général des impôts modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros.
Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros.
Ces fonds ont essentiellement deux fonctions. Ils servent à combler les besoins vitaux des familles des diasporas. Ils représentent aussi un formidable levier de développement économique des pays africains dont le potentiel de croissance n'est plus à démontrer.
La pandémie de covid-19 va engendrer un choc économique négatif sans précédent et menace d’ailleurs les transferts d’argent.
La Banque mondiale prévoit une chute de 20% des transferts d’argent et plus particulièrement pour l’Afrique, une baisse record de 23%.
Alors que ces transferts d’argent diminuent, les commissions appliquées auxdits transferts ne tendent pas vers la baisse. Les frais d’envois sont de l’ordre de 10% pour l’Afrique subsaharienne, voire 20% pour l’Afrique Australe alors que pour les autres continents ils varient entre 5 et 7%. Ainsi, les transferts d’argent vers l’Afrique sont les plus onéreux au monde.
Le 10ème des 17 objectifs de l’Agenda 2030, par son point numéro 10.c, a d’ailleurs pour ambition d'ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.
Cet amendement vise, à titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, à mettre en place une réduction d'impôt destinée à renforcer les capacités d’investissement dans un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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