Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF89 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, Mme Morlighem, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Lenne, Mme Degois, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, M. Travert, Mme Lardet, Mme Gipson, M. Daniel, M. Sorre, Mme Michel, M. Kokouendo, Mme Zitouni, Mme Janvier, M. Buchou, M. Venteau, Mme Provendier, M. Ardouin, Mme Melchior, M. de Rugy, M. Lejeune, M. Gouttefarde, M. Rebeyrotte, M. Martin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissement de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les établissements de type P sont des établissements recevant du public dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse. Pourtant, alors qu’ils participent directement du dynamisme de la scène culturelle nationale, la TVA qui est appliquée à leur billet d’entrée ne fait l’objet d’aucune réduction. Alors que ces établissements sont aujourd’hui encore fermés et seront donc parmi les victimes les plus gravement touchées par l’épidémie de covid-19, leur appliquer un taux de TVA réduit serait donc autant un acte de solidarité à même de relancer l’activité culturelle des territoires qu’une normalisation de leur situation au nom du mieux-disant culturel.
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