Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

La rédaction actuelle de l'article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste – vous venez, madame la rapporteure, d'en rappeler la raison – , car elle n'intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre des actes incestueux. Or, bien que n'ayant pas de lien de sang entre eux...

Il concerne les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – ASE – , qu'ils soient placés en famille d'accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces structures est d'assurer la prise en charge de l'enfant dit en danger, ou susceptible de l'être, en se substituant en droit ou en fait à l'autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que...

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Il était devenu urgent de faire évoluer la législation, au vu d'un double impératif : mieux protéger les mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui s...

Plusieurs précisions parce qu'il me semble que mes propos n'ont pas été entendus comme je l'aurais voulu. Les associations ont clairement indiqué que la construction du cerveau n'était pas complète avant l'âge de 15 ou 16 ans. Ensuite, dire que c'est « non » avant quinze ans est pour ceux qui ont signé mon amendement une avancée extrêmement cla...

Certes, madame la présidente. Je conclurai en précisant bien que ma proposition est de supprimer l'écart d'âge de cinq ans. Comme Aurore Bergé, je ne pense pas, qu'on soit une fille ou un garçon, qu'on ait tout le discernement nécessaire à 13 ans quand on se fait racoler dans son établissement par de plus âgés, d'autant qu'on mélange alors parf...

Cet amendement identique au précédent s'inscrit dans le même esprit que celui adopté à l'article 1er, qui visait à protéger tous les mineurs en cas de prostitution. En effet, tout comme les autres mineurs de 15 ans, un enfant de 15 ans livré à la prostitution doit être considéré comme victime de viols ou d'agressions sexuelles en cas de relatio...

Il est dans la même veine que celui de mon collègue, à ceci près qu'il n'impose pas au juge de faire procéder à l'examen médical de la victime au plus tard lors de l'engagement des poursuites. En effet, il ne faudrait pas que l'incitation à ce qu'un examen médical physique et psychologique soit systématiquement réalisé ne se retourne contre le...

Quant à moi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous éclairiez ma lanterne. Vous indiquez qu'il est prévu que cette prise en charge soit systématique, ce qui est le sens de mon amendement.

Le témoin d'un meurtre peut bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement ; pourquoi n'en irait-il pas toujours de même pour un enfant victime de violences sexuelles ? Nous admettons tous que ce serait fondamental. Je ne retire pas mon amendement.