Bonne application du régime d'asile européen
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant ...

Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu'il n'est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l'Allemagne a transféré vers la Franc...

Il y a donc un problème opérationnel. Mais nous craignons que l'ajout du Sénat reste sans effet. La loi du 7 mars 2016, défendue par Bernard Cazeneuve, a créé un délit de refus de prélèvement d'empreintes sanctionné par un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, sans que cette menace vienne réduire le nombre de refus.

En quoi la menace d'une rétention administrative y parviendrait-elle, monsieur Ciotti ? C'est la question que nous nous posons. De la même façon, le Sénat a porté de quatre à six jours la durée de validité des ordonnances du juge des libertés dans le cadre des visites domiciliaires, tout en réduisant de quinze à sept jours le délai de recours ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, poussés par les conflits afghan, irakien et syrien, par les troubles en Érythrée, en Somalie ou au Soudan, des familles entières, des adultes isolés, des mineurs non accompagnés fuient leur pays d'origine pour atteindre notre continent. Contraireme...