Bonne application du régime d'asile européen
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux ...

Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants : « 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; « 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ; « 6° Si l'étranger ne peut justifier de la possession de documents d'identité valides ; « 7° Si l'...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Toutefois, un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, ne peut être placé en rétention que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. Toutefois, son refus ne peut, à lui-seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de coordination