Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
422 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1750 au texte N° 3649 - Article 31 (Adopté)
M. Boudié
À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1781 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
