Respect des principes de la république
(Article 4)

Nous débattons d'une question importante mais, au terme d'une heure et demie de débat, la spirale de la discussion parlementaire nous entraîne parfois un peu loin, c'est pourquoi il n'est peut-être pas inutile de rappeler certaines choses. Nous sommes nombreux ici à avoir exercé des fonctions locales, et parfois à les exercer encore, comme c'es...

Comme vous le voyez, nous essayons de trouver, en direct, un compromis entre les préoccupations des différents bancs de l'hémicycle, qui ne se rejoignent que sur un point : la grande fermeté de l'article 4, qui a d'ailleurs été rappelée par le garde des sceaux et la rapporteure. En effet, il s'agit d'un article visant à protéger les agents qui ...

… en effet, l'article 40 prévoit un signalement mais, en droit, un signalement n'est pas un dépôt de plainte. Cette différence de nature est d'autant plus importante que le dispositif de l'article 40 prévoit un signalement pour autrui. Or nous savons tous que l'article 40 n'est pas utilisé, ou trop peu – notre collègue Laurence Vichnievsky pour...

Cette solution, en pratique, apportera beaucoup, car elle obligera à un échange, à un dialogue entre la hiérarchie administrative et l'agent victime. Or, c'est précisément parce que ce dialogue n'est aujourd'hui pas suffisant dans certaines situations concrètes que, parfois, l'administration s'aveugle et refuse d'intervenir. Le sous-amendement ...

Je vais préciser la rédaction que nous vous proposons – je parle sous le contrôle du garde des sceaux, car cela se fait en direct. Le sous-amendement complétera l'alinéa 6 pour aboutir à la rédaction suivante : « [… ] la mission de service public dépose plainte après avoir recueilli le consentement de la victime. »