Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Nous avons voulu, par ces amendements, apporter des garanties très fortes aux requérants. Ainsi, comme l'a dit M. Rupin, il n'y aura plus d'ordonnance de rejet avant la clôture du délai d'instruction. Dans les quinze jours du délai de recours devant la CNDA, la saisine pourra être sommaire, extrêmement simplifiée et, jusqu'à la fin de l'instruc...

Sur la question de la vidéo-audience, nous avons pris le parti de considérer qu'il ne fallait pas résister à un mouvement qui se généralisera. Déjà présent dans le contentieux pénal, il est appelé à se développer au travers des Chantiers de la justice. Nous avons donc préféré l'encadrer. Je rappelle, pour confirmer notre volonté d'avancer sur ...