Les amendements de Francis Chouat pour ce dossier
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En commission, j'avais voté l'amendement présenté par notre collègue Genevard et je m'en réjouis. Celui que je défends est très similaire à celui que vient de présenter notre collègue Benassaya. Ayant bien compris par ailleurs que l'article 4 bis était encore en construction, je le retire.
