Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Je le défends brièvement, puisque le sujet a été évoqué juste avant. Le dispositif prévu à l'article 47 ne peut entrer en vigueur au 1er mars 2018, ce que d'ailleurs le Gouvernement reconnaît, puisque des risques existent qui le rendent inapplicable en l'état. Il n'existe pas actuellement de dispositif juridique permettant aux fédérations hosp...

L'article 49 vient donner un peu plus de souplesse aux ARS. Il me paraît important, par respect du principe de transparence, que les ARS justifient de l'utilisation des financements publics devant les citoyens en publiant leurs dépenses au recueil des actes administratifs.

Cet amendement vise à revoir la répartition des crédits du Fonds d'intervention régional, le FIR. Cela fait plusieurs années que je m'étonne de ce que la région dont je viens, anciennement Nord-Pas-de-Calais et aujourd'hui Hauts-de-France, qui est une région en difficulté sanitaire, avec un taux de mortalité parmi les plus élevés de France, ne ...

Je ne dis pas que ce n'est pas dans les textes, je dis que ce n'est pas appliqué. J'ai les tableaux, avec tous les chiffres, les crédits par habitant etc. , là, sous les yeux ! Cela fait cinq ans que je fais ça, tous les jours !

Je peux vous les lire, si vous voulez ! Je le répète : aujourd'hui, ce n'est pas appliqué. La région des Hauts-de-France, qui connaît la situation sanitaire la plus dramatique de toute la France, reçoit moins de crédits par habitant que d'autres régions.

Il s'agit d'un autre « marronnier ». Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, de sorte que chaque région dispose des crédits correspondant à ses besoins. Cela revient à ce que j'ai défendu dans l'amendement précédent, mais s'agissant de l'assurance maladie.

Cet amendement est un peu de la même nature que le précédent. Le Gouvernement semble nous dire qu'il veut faire de la prévention sa priorité absolue. J'ai moi-même évoqué ce sujet au cours de nos débats – en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé », j'en ai fait un thème d...

Je reviens sur l'amendement précédent. La caisse du RSI a une trésorerie assez importante – de plus de 11 milliards, d'après ce qu'un membre de la commission des finances m'a rapporté. Je voulais savoir ce qu'il allait advenir de cette trésorerie, puisque l'amendement précédent du Gouvernement vise à équilibrer les comptes. J'aurais pu penser q...

Je suis sensible aux arguments des groupes Nouvelle Gauche, GDR et compagnie, là-bas, au fond de l'hémicycle.

On nous a plusieurs fois opposé, notamment à l'article 7 et à l'article 8 sur la CSG, alors que nous avions fait des propositions en faveur des agriculteurs, qui sont tout de même en plus grande difficulté, le fait que nos amendements coûtaient chers, qu'ils étaient gagés par le tabac et qu'il fallait prendre du recul. Et voilà qu'arrive un ame...

Je suis désolé d'avoir causé un tel émoi dans l'hémicycle en prenant la parole tout à l'heure. Nous n'avons toutefois obtenu aucune réponse quant au coût de la mesure. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai pris la parole, car je ne conteste pas à la majorité la possibilité de déposer des amendements. Le problème est que l'amendement do...

Je souhaiterais donc connaître le coût de cette mesure, afin de savoir s'il est raisonnable ou s'il avoisine plutôt les 540 millions d'euros. C'est la moindre des choses dans le cadre de l'examen d'un budget au Parlement.

J'ai en effet passé toute la législature précédente à défendre des amendements visant à transformer le CICE en baisses de charges ayant un impact sur la feuille de paye. Or l'article 8 va précisément dans ce sens.

J'alerte néanmoins le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, tout d'abord sur les effets de seuil. L'article vise en effet à instaurer un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Il va donc évidemment créer une trappe à bas salaires puisque les employeurs auront tendance à m...

Cela n'améliorera pas la compétitivité ; cela la détériorera, même, puisque, comme Jean-Pierre Door l'a expliqué, l'impôt sur les sociétés va augmenter. Dans cette affaire, les entreprises vont donc y perdre.

Mais, puisqu'il n'est pas possible d'avoir le beurre et l'argent du beurre, nous défendrons certains amendements pour essayer de remédier à cette situation.

Depuis le début de ce débat, nous entendons dire que la majorité s'attache à réformer le pays en appliquant les promesses du Président de la République. Cela tombe bien car, étant vraiment des Constructifs, nous proposons un amendement visant à supprimer les régimes spéciaux : j'ai entendu que c'était une promesse électorale du Président de la ...

Comme vous le savez peut-être, les régimes de retraite se dégraderont à nouveau à partir de 2020. Il paraît donc important de s'atteler dès maintenant à la tâche, sans attendre plusieurs années qu'ils se dégradent complètement. Depuis la création du compte pénibilité, les régimes spéciaux n'ont plus de raison d'être : ils avaient été créés pou...

J'admets qu'il est curieux de s'attaquer à un régime spécial avec un amendement de ce type. Toutefois, l'article 11 s'attaque, lui aussi, à un régime : le régime social des indépendants. J'ai donc cru que le Gouvernement voulait réformer les régimes spéciaux par amendement. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement car cela me pa...

Le groupe Les Constructifs n'est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n'ait pas comme conséquence l'inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes. Lors des auditions des responsables du RSI et lors d...