Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 47)
Les amendements de Francis Vercamer
Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
106 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS222 au texte N° 269 - Article 34 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « III. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par la Haute Autorité de Santé, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2. Lorsque ce taux atteint 95 %, le ministre chargé de la Santé lève, par arrêté, l'obligation vaccinale. » Exposé sommaire : La vac...
16/10/2017 — Amendement N° AS217 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Benoit, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Favennec Becot, M. Zumkeller, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Warsmann, Mme...
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...
16/10/2017 — Amendement N° AS361 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS328 au texte N° 269 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot :« année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à d...
16/10/2017 — Amendement N° AS226 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de laisser aux pharmaciens la possibilité de substituer une médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique et d'écarter la faculté des médecins a inscrire une mention « non substituable » sur leurs p...
16/10/2017 — Amendement N° AS167 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier
I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...
