Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier
62 amendements trouvés
L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot :« publics » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 3° Au second alinéa, après les mots : « de haut niveau », i...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements privés participent à faciliter l’accès aux équipements sportifs scola...