Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d'un avis issu d'une telle instance ?

Pourquoi l'introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l'efficacité tant vantée par ailleurs ? Ces questions sans réponse illustrent la réalité d'une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur. Le...

Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d'évaluation. L'idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu'il s'agit d'une piste d'avenir pour le Parlement. Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objectio...

Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n'est qu'une énième tentative dont le succès est loin d'être assuré. En effet, vous n'êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l'intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu'il a instauré la session unique.

Le résultat n'a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l'inflation législative s'est poursuivie.

En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d'un débat éclairé sur l'efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n'a changé. Et que dire de la mise en place du comité d...

La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l'application d'un rapport de la Cour des comptes ?

Pour être utile, l'approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d'un organisme ou d'une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l'action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni tech...

Par-delà l'activité et les moyens déployés, l'action de l'État est alors apparue pour ce qu'elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d'action inadaptés aux nouveaux enjeux.

Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d'expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.

On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l'État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu'elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.

Dans son avis susmentionné, le Conseil d'État ne dit pas autre chose. Pressés d'agir de toute part, le pouvoir exécutif et son administration sont incapables d'établir un diagnostic sur l'immigration mais aussi sur la sécurité, l'école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes ni où nous voulons aller et comment nous voulons y aller, nous ...

Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu'une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l'on constate du reste dans d'autres pays. En France, les débats sur l'évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas. Dans ce contexte, cer...

Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l'expérimentation suscitera de violents débats sur l'autonomie fiscale. Compte tenu de l'importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu'on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensio...

Ce qui est certain, c'est qu'en l'état actuel des choses, l'absence d'assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d'ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l'opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires.

Quelques mots, enfin, sur l'amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L'improvisation est évidente ; le souci de l'image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérienne, le Président de la République veut se muer en un super-Premier ministre. Ce faisant, il accroît une confusion déjà ancienne, qui sign...

En conclusion, je m'adresserai d'abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions. Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l'inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rational...

qui ne sera qu'une étape vers un nouveau basculement. En effet, il est à prévoir que le rejet violent de la technostructure mènera au populisme que vous combattez.

Ainsi, à ce stade, cette réforme n'est pas mûre et aura des conséquences dont vous ne voulez pas. En votant la motion de renvoi en commission, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie, permettant d'atteindre le but que vous vous êtes réellement fixé.

Et vous, monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d'abaisser le Parlement pour se grandir, et que l'autocélébration de son pouvoir est d'une autre époque.