Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
