Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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Lorsque cette demande me sera transmise de façon régulière, monsieur Corbière, je l'annoncerai dans l'hémicycle. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Sur l'amendement no 108, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jimmy Pahun.
Nous allons donc procéder au scrutin. Comme je le disais tout à l'heure, mes chers collègues, il ne faut pas hésiter à profiter de la sonnerie pour regagner votre place…
