Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 7 rectifié et 210, portant article additionnel après l'article 1er ter et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 7 rectifié.
Sur l'amendement no 7 rectifié, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 158 et 319. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 158.
