Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

Toute personne ayant eu un engagement de sapeur-pompier, de manière consécutive, durant une période égale ou supérieure à six ans, peut s’inscrire à tous les concours internes de la fonction publique. Exposé sommaire : Ce sont plus de 193.800 hommes et femmes qui se sont engagés, en parallèle de leur métier ou de leurs études, pour nous proté...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 733‑4. – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État. « La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les initiatives à entreprendre afin de permettre la prise en charge intégrale ou partielle des frais résultant de l'utilisation par les sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaire des transports en commun...

I. Le titre IV du livre IER de la Partie IV du code de la défense est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris « Art. L. 4146-1. – Les déplacements effectués par les militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris entre leur domicile et leur lieu de travail habit...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 733‑4. – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État. « La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires aux statuts respectifs des sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires afin de permettre la prise en charge intégrale des frais engendrés par les déplacements effectués e...

I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : « L’accès des sapeurs-pompiers aux transports « Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transpor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au statut des militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour permettre la prise en charge intégrale des frais engendrés par les déplacements effectués entre leur domicile e...

I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : « L’accès des sapeurs-pompiers aux transports « Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposent d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des trains circulant s...