Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé : « «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat. L'article 12 ter A prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : «Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11ter visait à augmenter d'un point le ta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VIIbis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, ga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ; « 2° L'article 1413bis est ainsi modifié : «a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'arti...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la zone I, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 à 46. Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet acces...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les zones I et II, telles que mentionnées à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, avant le 1^er octobre, un rapport évaluant les conséquences de la réforme prévue au présent article pour les organismes de logement social et pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Ce rapport fait état de l’évoluti...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir les volets accession de l’allocation logement familiale (ALF) et de l’allocation logement sociale (ALS), en cohérence avec le sous-amendement précédent sur l’APL accession.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession de l’aide personnalisée au logement au-delà du 1^er janvier 2018. Elles bénéficient à plus de 35 000 ménages et constituent un soutien important pour accompagner les ménages modestes dans l’accession à la propriété. Ces aides s’i...

I. – Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. » II. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant ann...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; « 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'a...