Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er bis)

Le présent amendement vise à autoriser le démarchage téléphonique mais dans un cadre horaire strict. La notion de harcèlement est en effet difficile à démontrer. Elle me semble en revanche plus facile à comprendre, pour tous les parlementaires, lorsque la répétition d'appels a lieu la nuit. On peut considérer qu'être appelé à vingt-deux heures ...

Cet amendement vise à rappeler que le démarchage sur les téléphones mobiles est interdit. Aujourd'hui, beaucoup de consommateurs se plaignent de recevoir ce type d'appels, alors que leur numéro de téléphone portable est censé être privé et n'être jamais rendu public.