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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Mots-clés
bloctel
charte
consommateur
consultation
démarchage
démarchage téléphonique
frauduleux
horaire
téléphonique
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1284 (
2 commentaires
, 36 amendements)
Texte de la commission N° 1448 (59 amendements)
Proposition de loi N° 1724 (
1 commentaire
, 65 amendements)
Proposition de loi N° 2616 (116 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Cordier
(
1248 mots
)
Christophe Naegelen,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
826 mots
)
Brigitte Kuster
(
577 mots
)
Nicolas Démoulin
(
379 mots
)
Annaïg Le Meur
(
288 mots
)
François Ruffin
(
279 mots
)
Thierry Benoit
(
267 mots
)
Olivier Becht
(
266 mots
)
Véronique Louwagie
(
256 mots
)
Émilie Bonnivard
(
226 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
219 mots
)
Delphine Batho
(
212 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
196 mots
)
François Jolivet
(
195 mots
)
Michel Zumkeller
(
165 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
87 mots
)
Dominique Potier
(
86 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
83 mots
)
Alain Bruneel
(
58 mots
)
Sylvia Pinel
(
53 mots
)
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