Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Nous partageons l'avis de notre collègue. Chacun en convient, nous avons là un bon texte, parce qu'un cadre est nécessaire. La charte vise précisément à encadrer la pratique du démarchage pour renforcer l'efficacité du dispositif. Il est un peu usant de s'entendre répondre, à chaque fois que l'on veut agir, que tel n'est pas le rôle du législa...
