Accélération et simplification de l'action publique
(Article 21)

L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et conditions de mise en conformité pour des installations existantes et des installations qui ne sont pas encore construites mais ont déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation, en cours d'instruction. L'objectif de stabiliser les projets en cours ne saurait aboutir à ce que des installat...