Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € », le montant : « 44 378 094 457 € » II. – En conséquence, à la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 62 897 000 », le montant : « 67 897 000 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. – Compléter cet article par l’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 120 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 72 » le nombre : « 100 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas c...

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 3 par les deux lignes suivantes : Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros)120* *à compter du 1er janvier 2021 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une...

Compléter la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 41 par les mots : « , à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucriè...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278sexi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « neufs » est supprimé. 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides e...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 44 423 094 457 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 806 368 435 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 11,3 », le nombre : « - 12,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger le Gouvernement s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. « IV. – Le Gouvernem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1211 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Colombani, M. Castellani, M. Brial, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1124 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour but d'abonder l'action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 17... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1123 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'abonder l'action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 20 millions d’euros, afin ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org