Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 231 (Tombe)
(26 amendements identiques : 10 11 12 17 24 29 32 40 64 101 110 157 272 273 312 492 569 581 611 976 1010 1024 1091 1130 1140 1208 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies (consulter les débats)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Le Gouvernement argue qu’il serait nécessaire de changer le périmètre des travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit - autrefois celui du CITE- au profit de celui pour le crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ, au motif que ledit CITE sera supprimé à compter du 1er janvier 2021.
Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé. En effet, le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ est incontestablement plus restreint.
En outre, la rédaction de l’amendement laisse planer un doute sur le caractère « écoconditionnable » de la TVA à 5,5 %, ce qui pénaliserait les entreprises artisanales du Bâtiment déjà fragilisées par la crise.
Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov, une telle mesure serait contreproductive.
Enfin, ce nouveau périmètre n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière dans son ensemble.
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