Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1024 (Tombe)
(26 amendements identiques : 10 11 12 17 24 29 32 40 64 101 110 157 231 272 273 312 492 569 581 611 976 1010 1091 1130 1140 1208 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies (consulter les débats)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
L'auteure de l'amendement comprend la volonté de simplification de cet article.
Cependant, de nombreux équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit risquent de ne plus l'être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
Ainsi rédigé, l'article n'est pas assez précis sur le fait de rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint.
Cet amendement propose donc de supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.
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