Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 110 (Tombe)
(26 amendements identiques : 10 11 12 17 24 29 32 40 64 101 157 231 272 273 312 492 569 581 611 976 1010 1024 1091 1130 1140 1208 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Porte.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies (consulter les débats)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté en première lecture un amendement du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI) sur une modification du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, s’appuie sur la suppression du CITE à compter du 1er janvier 2021 pour justifier la redéfinition du périmètre.
Cette mesure s’avère tout à fait inopportune et incertaine étant donné qu’un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
De plus, la rédaction de l’amendement laisse penser que la TVA à 5,5% pourrait être écoconditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du Bâtiment.
Pour rappel, le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants. Alors que le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ est incontestablement plus restreint.
Cette mesure serait totalement contradictoire avec le Plan de Relance et l’actuel dispositif MaPrimRénov qui encourage les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet capital qui nécessite une véritable réflexion de fond menée en concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière dans son ensemble.
Cet amendement propose donc de supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.
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