Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 12 (Tombe)
(26 amendements identiques : 10 11 17 24 29 32 40 64 101 110 157 231 272 273 312 492 569 581 611 976 1010 1024 1091 1130 1140 1208 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Dive.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies (consulter les débats)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE.
Cette mesure qui semble avoir été proposée dans un soucis de simplification, ce que l’on peut comprendre, s’avère tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
Le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants.
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint. Cette mesure serait tout à fait incompréhensible en cette année 2020 où les entreprises ont tant souffert et serait par ailleurs totalement contradictoire avec le Plan de Relance. De plus, les organisations professionnelles et les filières du secteur n’ont pas été associés alors qu’il y a une véritable réflexion de fond à mener.
La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible et complexe pour être décidée sans avoir organisé une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Un tel bouleversement semble d’ailleurs contradictoire dans une période aussi difficile et où le Gouvernement encourage les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement au travers du dispositif MaPrimRénov.
Cet amendement vise à supprimer la disposition relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.
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