Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1208 (Tombe)
(26 amendements identiques : 10 11 12 17 24 29 32 40 64 101 110 157 231 272 273 312 492 569 581 611 976 1010 1024 1091 1130 1140 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies (consulter les débats)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
Exposé sommaire :
Cette amendement propose donc de supprimer de l’article la disposition adopté en première lecture au Sénat relative aux travaux de rénovation énergétique des logements. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles.
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