Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1123 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'abonder l'action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 20 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement.
La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l'enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d'élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7% en Corse contre un taux de perte de 0.8% sur le continent.
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années, pour un total de 17,5 millions d’euros.
Cet amendement vise également à prévoir les crédits nécessaires à financer le plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3 annoncé l'année précédente, à hauteur de 2,5 millions d'euros.
Cet amendement permettrait donc de sauvegarder l’enseignement agricole public, aujourd’hui au bord de la rupture.
Les crédits sont prélevés sur l'action n° 8 du programme 214 et abondent l'action n° 1 et l'action n° 2, à parts égales, du programme 143.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.