Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3038 au texte N° 3875 - Article 47 (Tombe)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le mots : « respecter », insérer les mots : « , en dehors des espaces déjà urbanisés, ». Exposé sommaire : Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols constitue un des objectifs majeurs du projet de loi, il n’existe pas à ce jour de définition précise de l’artificialisation et les outils de sa mesure restent à construire. ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2247 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2259 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Au plus tard le 1er janvier 2021, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contrer la culture du jouet jetable utilisée par certaines enseign...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2573 au texte N° 3875 - Article 47 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2555 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2570 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3057 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Afin d’atteindre l’objectif de production de gaz renouvelable fixés par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, d’atteindre 100 % de gaz renouvelable à l’horizon de 2050 et d’améliorer l’acceptabilité des projets de production de gaz renouvelable, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les install...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2622 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artif...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2611 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2541 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2549 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire instauran...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4803 au texte N° 3875 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

La deuxième phrase de l’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et à l’horizon 2050 la hausse devra être de 100 % rapporté à 2010 ». Exposé sommaire : La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3905 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au cod...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2615 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2530 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3152 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2198 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le coût de raccordement des install...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2535 au texte N° 3875 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2545 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2183 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :