Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 16 d)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « à usage biostimulant ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253‑1 et au 4° de l'article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des produits à usage biostimulants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du 3° de l'article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « biostimulants », et après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exclusion des boues et des mélanges de boues et de biodéchets ne se justifie pas d'un point de vue sanitaire : cette filière qui existe depuis des années est bien contrôlée et est normée. Aujourd'hui, les matières fertilisantes sous Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par l'ANSES, et celles ...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : «IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de si...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et bâtonnets mélangeurs pour boissons » les mots : « , bâtonnets mélangeurs pour boissons et plateaux repas à usage unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lectu...

À l'alinéa 3, après le mot : « pailles », insérer les mots : « , couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes ». Exposé sommaire : Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu'à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilisés...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge un volume de : « 1° 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation europ...

À l'alinéa 3, après le mot : « , pailles », insérer les mots : « , couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes ». Exposé sommaire : Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu'à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilis...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établisseme...