Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 16, dans la seconde colonne du tableau, cinquième ligne, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I.- Au III de l'article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « 2019 » est remplacé par « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Le 1° du II s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès sou...

I. - À l'alinéa 17, supprimer la seconde phrase. II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % ». III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 » le montant :« 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Au second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, après le mot « existant », sont insérés les les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant d...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...

I. – Au III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. Substituer aux deux premières lignes du tableau de l'alinéa 16 les 3 lignes suivantes : «Catégorie de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 972C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 966C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 762C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 756C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 755C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 754C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, Mme Khedher, M. Molac, M. Le... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org