Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articl...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que : « a) Le contrat visé à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement soit signé e...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l'environnement est complété par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : redevance imperméabilisation «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les communes ou établissements publics de coopération intercommu...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. » Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. — L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - À compter du 1er janvier 2019, les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code et redevables de l'impôt défini à l'article 206 du même code peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de leur ass...