Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
103 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL329 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément
Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder quinze ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redresse...
06/05/2020 — Amendement N° CL372 au texte N° 2902 - Article 5 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Molac
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : l’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...
06/05/2020 — Amendement N° CL350 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
