Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...