Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi ...

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants : « Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département. « Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...