Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

103 amendements trouvés


07/05/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Falorni, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

Substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin ...

07/05/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Dubié, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédé...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

07/05/2020 — Amendement N° 475 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

07/05/2020 — Amendement N° 474 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « juge des libertés et de la détention ». I...

07/05/2020 — Amendement N° 473 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El G...

En concertation avec le représentant de l’Etat et l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse élabore un plan de déconfinement adapté à ses spécificités géographiques et institutionnelles, dans les limites de ses compétences prévues par la loi. Exposé sommaire : La Collectivité de Corse est une collectivité territoriale à statut par...

07/05/2020 — Amendement N° 471 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Col...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

07/05/2020 — Amendement N° 469 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Gue...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues au premier alinéa du présent II, ne s’appliquent pas aux personnes entrant sur le territoire de la Corse en provenance du reste du territoire national ou de l’étranger, sous condition de la présentation aux autorité compétentes ...

07/05/2020 — Amendement N° 467 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des spécificités territoriales pour la collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer et du principe de continuité territoriale. » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de déconfinement mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la restriction des dépl...

06/05/2020 — Amendement N° CL235 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...

06/05/2020 — Amendement N° CL318 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales q...

06/05/2020 — Amendement N° CL363 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi ...

06/05/2020 — Amendement N° CL172 au texte N° 2902 - Article 2 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et...

06/05/2020 — Amendement N° CL273 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

06/05/2020 — Amendement N° CL349 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants : « Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département. « Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le...

06/05/2020 — Amendement N° CL362 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...

06/05/2020 — Amendement N° CL333 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Conformément à l’article 371 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'abse...

06/05/2020 — Amendement N° CL359 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...

06/05/2020 — Amendement N° CL356 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après le mot « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement su...

06/05/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...

06/05/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi

I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...